L’élagage est régi par certaines lois afin de préserver à la fois la sécurité des biens et des personnes, ainsi que l’environnement. Voici les points clés de la réglementation :
Obligations des propriétaires
En tant que propriétaire, vous avez la responsabilité d’entretenir les arbres situés sur votre terrain afin de :
- Garantir qu’ils ne portent pas atteinte à la sécurité publique (branches surplombant la voie publique, risques d’effondrement).
- Éviter qu’ils ne gènent les voisins (branches qui dépassent sur une propriété adjacente).
Règles de distance et hauteur
Le Code civil impose des règles précises concernant la distance et la hauteur des plantations par rapport aux propriétés voisines :
- Hauteur limite : Les arbres situés à moins de 2 mètres de la limite de propriété ne doivent pas dépasser 2 mètres de hauteur.
- Distance minimale : Les plantations doivent respecter une distance d’au moins 50 centimètres de la limite de propriété si leur hauteur est inférieure à 2 mètres.
Sanctions en cas de non-respect
Le non-respect des règles d’élagage peut entraîner des sanctions :
- Une mise en demeure par les autorités ou un voisin.
- Une intervention forcée, dont les frais seront à votre charge